Conditions générales de vente
1 Dispositions générales
Le présent site est édité par Grape Hospitality France, SAS au capital de 25 148 722 €, dont le siège social est situé au Grape Hospitality Holding, 25C Boulevard Royal L-2449 Luxembourg Ville, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 815 278 288.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à la vente de services et produits commercialisés par les sociétés du groupe Grape Hospitality sous le label « Demeures de campagne » sur le site www.demeures-de-campagne.com
1-1 Acceptation des conditions générales
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
1-2 Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toutes les prestations de services et produits mis à la vente sur le site ww.demeures-de-campagne.com
1-3 Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
1-4 Modification des CGV
En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
2 Informations précontractuelles
La société Grape Hospitality France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au Grape Hospitality Holding, 25C Boulevard Royal L-2449 Luxembourg Ville, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 815 278 288, en sa qualité d’éditeur du présent site, de fournisseur des prestations et rédacteur des présentes conditions générales de vente, doit être destinataire de toute réclamation relative à la conclusion, l’exécution et/ou la résiliation des contrats de locations.
3 Réservations
3-1 Caractère définitif de la réservation
Toute réservation, validée par le Client par le procédé du double clic, vaut engagement ferme et définitif.
3-2 Modification de réservation
Les réservations étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation du vendeur.
En cas d’indisponibilité du service et/ou produit commandé, le vendeur propose au consommateur, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service et/ou produit équivalent.
En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du service et/ou produit commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du consommateur.
Le vendeur peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, al. 4 du code de la consommation.
3-3 Validité de la réservation
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
3-4 Annulation, résiliation ou résolution de la réservation
En cas d’annulation au moins 5 jours avant la date de début du séjour, l’annulation est gratuite.
En cas de paiement en ligne de tout ou partie du montant de la réservation, le montant sera restitué au client après déduction des frais d’annulation (à l’exception des offres non annulables et non remboursables).
En cas d’annulation intervenue dans les 5 jours précédents la date de début du séjour, la totalité du montant du séjour sera due par le client.
Dans le cas où le Client ne se présente après avoir effectué une réservation, il sera redevable de la totalité du montant de la réservation.
Dans le cas où le séjour est écourté par le client, le vendeur conservera la totalité du montant du séjour.
Dans le cas où le client ne se manifeste pas dans les 3 heures qui suivent la date du début de séjour prévu, le contrat sera frappé de nullité et le vendeur pourra disposer des lieux loués et les remettre à la location.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
- de refus de l’acheteur de prendre possession des lieux;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de l’entré dans les lieux.
Dans tous ces cas, l’éventuel acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
4 Disponibilité
Les services et/ou produits sont mis en vente dans la limite des disponibilités.
En cas d’indisponibilité du service et/ou produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un service et/ou produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
5 Prix
5-1 Prix de vente
Le prix de vente des services et/ou produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
5-2 Modification du prix
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
6 Paiement du prix
6-2 Modes de paiement
Afin de valider et garantir la réservation, le Client renseigne son numéro de carte bancaire ainsi que sa date de validité (la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visual avec une carte Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express.
En cas de règlement à l’Etablissement, ce dernier peut accepter d’autres modes de paiement, ce dont il informe le Client à son arrivée.
7 Conformité
Le vendeur s’engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.
8 Responsabilité, force majeure, clause pénale
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
9 Prospection téléphonique
En application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
10 Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a notamment pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation à des fins commerciales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant joignable à l’adresse email suivante : dpo@grape-hospitality.com
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.
11 Règlement des litiges
11-1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service commercial de l’établissement joignable à l’adresse email suivante : contact@grape-hospitality.com
11-2 Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation ou une absence de réponse de ce service dans le délai de 3 mois, le consommateur peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur : MTV Médiation TOURISME Voyage BP 80303 – 75823 PARIS CEDEX, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
11-3 Langue et loi applicables
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’application des Conditions Générales de vente, le Client peut saisir, après tentative amiable infructueuse, le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont précisées à la clause 12-2 ci-avant.
